Nos conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : le 28 novembre 2023

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1. Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

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« Site » – la plateforme www.tudigo.co qui est propriété de la société Bulb in Town.

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« Société » – la société Bulb in Town, société par actions simplifiée au capital de 278.194 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 788 438 406, dont le siège social se trouve 1 rue d'Enghien 33000 Bordeaux, et dont le nom commercial (marque) est Tudigo, agréée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro FP-2023-39.

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« Membre » – Il s'agit de toute personne physique ou morale inscrite sur le Site pour souscrire à une ou plusieurs Opérations de financement ainsi que tout Porteur de Projet.

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« Porteur de Projet » - Il s’agit de la personne morale, sous forme de société commerciale, la personne physique ou l’association qui propose, via le Site de la Société, de souscrire un investissement ou de remettre une Contrepartie en échange d’un Don dans le cadre du Projet. On entend par Porteur de Projet tant la société commerciale, association ou personne physique qui présente le Projet aux Financeurs, qu’ils soient Contributeurs ou Investisseurs, que la société au capital de laquelle les Investisseurs seront amenés à souscrire.

« Investisseur » - Il s'agit de toute personne physique ou morale participant financièrement sur le Site à une ou plusieurs Opérations d’Investissement du Porteur de Projet. Sous réserve de l’accord de la Société, tout ou partie des Investisseurs peuvent être autorisés à réaliser leur Souscription non pas sur le Site mais directement avec le Porteur de Projet. Ils seront toutefois toujours considérés et comptabilisés parmi les Investisseurs ayant participé via le Site de la Société.

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« Partie » – le Membre ou la Société.

« Compte » – un compte créé par les Membres lors de l’inscription sur le Site afin de pouvoir utiliser le Site.

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« Montant plancher » – Il s'agit du montant minimal que souhaite obtenir le Porteur de Projet dans le cadre de l’Opération de Financement qu’elle présente sur le Site et qui, s’il est atteint, déclenche la réalisation définitive de l’Opération de Financement.

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« Montant plafond » – Il s'agit du montant total maximum que souhaite obtenir le Porteur de Projet dans le cadre de l’Opération d’Investissement qu’elle présente sur le Site.

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« Collecte » – Il s’agit du terme pour désigner une Opération d’Investissement.

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« Opération d’Investissement » - Il s'agit de l’opération de levée de fonds proposée en ligne sur le Site par le Porteur de Projet, définie par la levée de fonds souhaitée, le montant unitaire de vente de ses actions, parts sociales, titres obligataires et le nombre offerts d’actions, de parts sociales ou titre obligataire. Cette Opération d’Investissement s’entend comme tout type d’opération juridique permettant l’apport au Porteur de Projet des fonds souscrits dans le cadre de la Collecte et notamment mais pas exclusivement lors de la création de la société du Porteur de Projet ou lors d’une augmentation de son capital. La durée de l’Opération d’Investissement s’étend de la signature du présent contrat de référencement jusqu’à la date d’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce des formalités afférentes à cette levée de fonds et pendant une durée de six (6) mois après cette date. Les termes de l’Opération d’Investissement pour les Porteurs de Projets font l’objet d’un contrat de référencement signé par le Porteur de Projet et qui prévaut sur les présentes conditions générales.

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« Page Projet » – la page sur laquelle le Porteur de Projet publie son projet pour lequel il souhaite obtenir un financement.

« Projet » – Il s’agit de l’activité que souhaite développer le Porteur de Projet et pour laquelle elle propose sur le Site l’Opération de Financement.

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« Seuil » – le système de réalisation de projets uniquement lorsque le Montant plancher initialement défini est atteint,« Souscription » – Il s'agit de l’acte émanant de l’Investisseur valant acceptation de souscription d’un nombre défini de Titres de le Porteur de Projet (actions ou obligations) en contrepartie du paiement par l’Investisseur au Porteur de Projet du prix de sa souscription égale au prix unitaire des titres indiqués dans le descriptif de l’Opération d’investissement, multiplié par le nombre de titres souscrits. Le versement des fonds par tout moyen de paiement autorisé pour l’Opération d’Investissement par la Société pour le Projet objet de la Souscription valide la Souscription.

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« Bon de souscription » – Il s’agit du formulaire en ligne ou format papier formalisant l’acte de Souscription.

« Contrat de cession des actions et obligations » – il s’agit de l’acte de cession des actions ou obligations conclu entre la société et l’Investisseur.

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« Pacte d’actionnaire » – Il s’agit de l’accord qui organise les rapports entre les associés ou actionnaires de la Société, auquel devra souscrira l’Investisseur lors de la Souscription. Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.