_{PROCEDURE DE GESTION DES CONFLITS D'INTERETS}

A jour du 10 novembre 2023

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La présente procédure de gestion des conflits d’intérêts a été établie par la société TUDIGO, société par actions simplifiée au capital de 278.194,86 euros, sise 37 rue Thiac à Bordeaux (33 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 438 406, agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif par l’Autorité des Marchés Financiers.

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Dans le cadre de l’exercice de la profession de prestataire de services de financement participatif, TUDIGO a l’obligation de se doter d’une procédure précise afin de prévenir, détecter et communiquer les conflits d’intérêts entre Tudigo, ses actionnaires, dirigeants, salariés ou toute personne physique ou morale liée à Tudigo par une relation de contrôle.

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La présente procédure s’applique mutatis mutandis à l’intégralité des offres de financement participatif qui seront promues via la plateforme www.tudigo.co que celles-ci soient affiliées à un club ou non.

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I – RAPPEL DU CADRE LEGAL

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Il est rappelé qu’en vertu des stipulations de l’article 8 du Règlement (UE) 2020/1503 :  

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(i) Tudigo ne doit avoir aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif proposée sur www.tudigo.co

(ii) Tudigo ne peut accepter comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatifs proposés sur www.tudigo.co aucune des personnes suivantes :

1) Les actionnaires détenteurs de 20% ou plus du capital et des droits de vote de la société Tudigo

2) Ses dirigeants ou salariés

3) Toute personne physique ou morale liée à ses actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle, i.e. :

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(a) Cas pour lequel au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par une participation directement ou par voie de contrôle d’au moins 20% du capital ou des droits de vote d’une entreprise,

(b) Cas pour lequel une société a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’une autre entreprise et est en même temps associée ou actionnaire de ladite entreprise.

(c) Cas pour lequel une société exerce une influence dominante sur une entreprise dont elle est actionnaire ou associée en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de la société sous influence.

(d) Cas pour lequel une société est actionnaire ou associée d’une entreprise et la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise en fonction durant l’exercice ainsi que l’exercice précédent et jusqu’à l’établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l’effet du seul exercice des droits de vote de la société actionnaire ou cas pour lequel ladite société contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

(e) Cas pour lequel une société exerce ou peut exercer effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise filiale appartenant au groupe de sociétés du porteur de projet.

(f) Cas pour lequel la société actionnaire de la société porteuse de projet et la société porteuse de projet sont placées sous une direction unique.

Tout prestataire de services de financement participatif qui accepte en qualité d’investisseur, dans les projets de financement participatif proposés sur leur plateforme leurs actionnaires détenteurs de plus de 20% du capital social ou des droits de vote, leurs dirigeants ou salariés ou toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle (définition donnée ci-dessus) doit indiquer clairement sur la plateforme que lesdites personnes sont acceptées en qualité d’investisseurs.

Le prestataire de services de financement participatif doit notamment publier des informations sur les projets de financement participatif spécifiques dans lesquels les personnes visées ci-dessus investissent et veille à ce que ces investissements soient réalisés dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres investisseurs et à ce que ces personnes ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégiés aux informations.

II – INVESTISSEMENTS REALISES PAR DES SALARIES, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES A PLUS DE 20% DE TUDIGO ET PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE LIEE A CES PERSONNES PAR UNE RELATION DECONTROLE

TUDIGO déclare accepter et informe par la même les investisseurs que les salariés, dirigeants, actionnaires à plus de 20% de Tudigo et toute personne physique ou morale liée à ces personnes par une relation de contrôle sont autorisés à investir dans les projets de financement participatif proposés sur la plateforme www.tudigo.co. Les personnes susvisées ne pourront pas investir un montant supérieur à 5%du montant total de l’opération de financement participatif.

Toutefois, à effet d'assurer aux investisseurs que les personnes ci-dessus visées ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations:

(i) Les chargés d’affaires en financement participatif ayant eu des échanges avec le porteur de projet à effet de présenter le projet au comité d’engagement Tudigo ne peuvent jamais investir dans ledit projet.

(ii) Les membres du comité d’engagement Tudigo ne peuvent jamais investir dans les projets www.tudigo.co

(iii) Les experts financiers et juridiques ne peuvent jamais investir dans les projets www.tudigo.co dont ils ont assuré l’audit et/oula préparation des livrables afférents à la présentation des projets.

A effet d’informer parfaitement les investisseurs, un tableau d’affichage est à disposition des investisseurs sur chaque page affiliée à un projet de financement participatif proposé via la plateforme www.tudigo.co.

Ce tableau indique clairement :

(i) le nom du chargé d’affaires salarié,

(ii) le nom des membres du comité d’engagement siégeant au jour du passage en comité du projet,

(iii) le nom des experts salariés chargés de l’audit et l’analyse juridique et financière du dossier,

(iv) le montant des investissements réalisés sur le projet par tous salariés, dirigeants, actionnaires à plus de 20% de Tudigo et par toute personne physique ou morale liée à ces dernières

(v) ainsi que la nature de la relation liant Tudigo aux personnes ci avant visées.

A effet de prévenir, détecter et gérer toute situation de conflits d’intérêts qui naitrait de l’investissement réalisé par un salarié, dirigeant ou actionnaire direct ou indirect de Tudigo dans un projet proposé sur la plateforme, Tudigo :

(i) assure des formations semestrielles de sensibilisation à la conformité à ses salariés et à la direction et tient un registre des formations ;

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(ii) impose à tous salariés et mandataires sociaux d’informer par écrit la direction juridique chargée de l’application stricte de la présente procédure de toute réalisation d’investissements dans les projets présentés via www.tudigo.co ;

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(iii)  impose à tous actionnaires détenteurs de plus de 20% du capital et des droits de vote de façon directe ou indirecte de la société Tudigo d’informer la direction au moment de la réalisation de tout investissement dans les projets présentés via www.tudigo.co par écrit ;

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(iv)  met à jour dans les 12 heures ouvrées suivant la réalisation de l’investissement par un salarié, dirigeant, ou actionnaire détenteur de plus de 20% du capital et des droits de vote de façon directe ou indirecte de la société Tudigo le tableau d’affichage accessible à tous les investisseurs via l’onglet « contrôle des conflits d’intérêts » accessible sur toutes les pages projets des projets présentés via www.tudigo.co ;

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(v)  fait établir annuellement par chaque salarié, dirigeant et actionnaire détenant plus de 20% du capital social et des droits de vote de Bulb In Town un état des participations détenues par chacun d’eux à effet d’éviter toutes situations de conflits d’intérêts qui naîtraient de la sélection d’un projet ;

(vi) Fait établir annuellement une attestation sur l’honneur par chaque actionnaire direct ou indirect de Tudigo détenant moins de 20% du capital social de la société précisant clairement que ledit actionnaire personne physique ou morale n’est aucunement lié par une relation de contrôle à un actionnaire détenteur de plus de 20% du capital social de la société Tudigo, un salarié ou un dirigeant. En cas de non remise par les actionnaires susvisés de l’attestation, Tudigo dresse une liste et réalise une surveillance des investissements réalisés à partir du profil investisseur de chaque actionnaire figurant sur la liste. Tudigo met à jour en conséquence le tableau d’affichage automatiquement, à effet de prévenir toute situation de conflits d’intérêts et de pouvoir informer clairement les investisseurs ;

(vii) Réalise une surveillance bimensuelle des investissements réalisés par les salariés, dirigeants et actionnaires détenteur de façon directe ou indirecte de plus de 20% du capital social de la société Tudigo ainsi que par toute personne physique ou morale qui serait liée à ces derniers par une relation de contrôle, à l’aide des transactions enregistrées via la plateforme à effet de pallier toute omission de déclaration ;

(viii) Met à disposition des salariés et mandataires sociaux en charge de veiller au respect de l’application stricte de la présente procédure la liste actualisée mensuellement des salariés, dirigeants de l’entreprise, actionnaire détenteur de façon directe ou indirecte de plus de 20% du capital social ou des droits de vote de Bulb In Town ;

La présente procédure a été établie afin de permettre l’application stricte de la législation européenne d’une part et d’autre part afin de déterminer la liste exhaustive des conflits d’intérêts potentiels relatifs aux offres de financement participatif proposées par Tudigo.

Cette procédure relate les actions mises en place afin d’éviter tous conflits d’intérêts selon les interdictions légales et les risques identifiés. La présente procédure concerne l’ensemble des actionnaires directs ou indirects de la société Tudigo, l’ensemble des salariés ainsi que la totalité des dirigeants.

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III – CARTOGRAPHIE DES RISQUES DE CONFLITS D’INTERETS INHERENTS AUX SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PROPOSES PAR TUDIGO

RISQUE 1 - Prise de participation indirecte de la SAS TUDIGO au capital des SPV* constitués à effet de regrouper les investisseurs participant au même projet de financement participatif.

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Description du risque :prise de participation indirecte par Tudigo aux projets financés via la plateforme www.tudigo.co de la constitution d’un SPV (special purpose vehicle : société passive dont la seule activité réside en la prise de participations ou la souscription de valeurs mobilières émises par les sociétés porteuses de projet) créé à effet de permettre l’investissement de façon indirecte au capital des sociétés porteuses de projet.

Procédure à suivre : Afin d’éviter tous conflits d’intérêts en cas de recours à un SPV, ces derniers au moment de leur constitution et en amont de l’entrée des investisseurs inscrits sur la plateforme www.tudigo.co à leur capital, sont détenus à 100% par le porteur de projet pour le compte duquel la société a été constituée. L’action unique qui compose le capital initial est cédée de Bulb In Town au porteur de projet avant l’ouverture de l’offre. La Présidence du SPV sera assurée par un investisseur ayant manifesté la volonté de représenter la collectivité des investisseurs dans le cadre de l'application stricte de la procédure de gestion extinctive établie par Tudigo.

RISQUE 2 – Situation de conflits d’intérêts pouvant naître au moment de la sélection des porteurs de projet

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Facteur 1 : Vérification de la non-existence de liens de détention capitalistique, de relations de travail (salariés et dirigeants) et de contrôle avec la société Tudigo, un de ses salariés, un de ses dirigeants ou un de ses actionnaires détenteurs de plus de 20% du capital et des droits de vote de la société ainsi que toutes personnes physiques ou morales liée par une relation de contrôle aux personnes ci-dessus visées.

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A effet de prévenir toutes situations de conflits d’intérêts entre le porteur de projet potentiel et Tudigo, les dossiers établis par les porteurs de projets potentiels sont étudiés par le service juridique et conformité de Tudigo chargé d’apprécier l’éligibilité du dossier et la conformité de celui-ci aux exigences européennes et nationales en matière de conflits d’intérêts.

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L’audit juridique en matière de conflits d’intérêts est réalisé à priori, c’est-à-dire avant que le projet ne soit soumis aux voix du comité d’engagement Tudigo.

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Les services juridiques et conformité de la société se réserve le droit de demander à tout porteur de projet potentiel :

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(i) Un organigramme détaillé du groupe de sociétés à laquelle la société porteuse de projet appartient permettant de remonter jusqu’aux personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 20% de la société porteuse de projet.

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(ii)  Un état certifié conforme des participations (directes ou indirectes) et des mandats sociaux de chaque personne physique détentrice de plus de 20% du capital et des droits de vote de la société porteuse de projet.  

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(iii)  Une attestation de non conflits d’intérêts avec les salariés, dirigeants et actionnaire à plus de 20% de la société Tudigo.

Facteur 2 : Vérification de la non-existence de liens d’amitié ou familiaux entre le porteur de projet et les dirigeants, salariés ou actionnaires à plus de 20%de la société Bulb In Town.

Cas dans lequel un porteur de projet serait lié à un salarié, un dirigeant ou un actionnaire de Tudigo par des liens d’amitié ou familiaux et qu’en conséquence une telle situation pourrait permettre :

(i) une appréciation faussée des critères de sélection appliqués à tous projets par Tudigo et en conséquence aboutir à ce que le projet ne soit plus sélectionné qu’après observation de critères purement objectifs

(ii) une présentation faussée du projet au cours de laquelle les risques présentés par ledit projet seraient atténués en conséquence de quoi ledit projet serait sélectionné alors que sans l’existence de liens d’amitiés ou familiaux entre les parties prenantes ce dernier ne l’aurait pas été.

En cas d’identification d’une situation de conflit d’intérêts dans le cadre d’un projet en investissement (actions ou obligations), les actions suivantes sont mises en place :

(i) Le comité d’engagement se tient sans la présence du collaborateur, dirigeant ou actionnaire Tudigo concerné par la situation de conflits d’intérêts.

(ii) Un expert indépendant est mobilisé pour valider le fait que le projet est bien en ligne avec les critères de sélection établis par Tudigo. Ce même expert procède à une relecture des documents produits et de la page projet afin d’attester que les informations présentées sont un reflet exact et équilibré de la réalité.

(iii) Dans le cas où le comité d’engagement se positionnerait contre l’acceptation du projet ou l’expert indépendant refuserait de valider les informations présentées, le projet ne pourrait pas être mis en ligne sur la plateforme Tudigo et serait par conséquent refusé.

RISQUE 3 – Conflits d’intérêts pouvant naître de la concurrence ou liens entre deux projets

Il s’agit du cas dans lequel Tudigo reçoit une demande de financement de la part d’un projet qui a un lien direct ou indirect avec un autre projet précédemment financé et tombe dans l’une des hypothèses suivantes :

(i)  Les porteurs de projets sont concurrents: Tudigo peut être en possession d’informations confidentielles à ne pas dévoiler à deux interlocuteurs différents agissant sur un seul et même secteur concurrentiel et représentant deux entités différentes.

(ii)  Les porteurs de projets entretiennent des relations de clients et fournisseurs :Tudigo peut être en possession d’informations confidentielles à ne pas dévoiler.

(iii) Les porteurs de projets sont liés par un lien capitalistique inférieur ou supérieur au seuil de 20% fixé par le règlement(UE) 2020/1503 et/ou par une relation de contrôle au sens du même texte : un dirigeant, un actionnaire ou un salarié afin de favoriser le premier projet financé et de le soutenir, risque de faire preuve de plus de clémence dans l’acceptation du second projet et en conséquence de présenter les informations de manière à favoriser le succès de la levée de fonds.

Afin de se prévaloir de toutes situations de conflits d’intérêts pouvant naitre en raison de projets en concurrence directe ou indirecte ou de liens entre deux projets, Tudigo a mis en place la procédure suivante : Signature d’un Accord de Confidentialité(ou NDA) entre le porteur de projet et le dirigeant représentant légal de Tudigo représentant chacun en ce qui les concerne les parties ayant vocation à intervenir dans le cadre de l’opération de financement participatif (susceptible de faire naitre un conflit d’intérêt) de quelque manière que ce soit.

En cas d’identification d’une situation de conflit d’intérêts dans le cadre d’un projet en investissement (actions ou obligations), les actions suivantes sont mises en place :

(a) Le comité d’engagement se tient sans la présence du collaborateur, dirigeant ou actionnaire Tudigo concerné par la situation de conflits d’intérêts.

(b) Un expert indépendant est mobilisé pour valider le fait que le projet est bien en ligne avec les critères de sélection établis par Tudigo. Ce même expert procède à une relecture des documents produits et de la page projet afin d’attester que les informations présentées sont un reflet exact et équilibré de la réalité.

(c) Dans le cas où le comité d’engagement se positionnerait contre l’acceptation du projet ou l’expert indépendant refuserait de valider les informations présentées, le projet ne pourrait pas être mis en ligne sur la plateforme Tudigo et serait par conséquent refusé.

RISQUE 4 – Situation de conflits d’intérêts pouvant naître de la participation à une offre de financement participatif d’un investisseur exerçant une activité professionnelle concurrente à celle de la société porteuse de projet ou détenant une participation supérieure à 5% du capital social d’une société exerçant une activité concurrente à celle du porteur de projet.

Il s’agit du cas dans lequel un investisseur inscrit sur la plateforme www.tudigo.co participe à une offre de financement participatif portée par une société porteuse de projet P alors même que ce dernier :

(i) Exerce une activité professionnelle concurrente à celle de la société porteuse de projet ;

(ii)Détient une participation supérieure à 5%du capital d’une société exerçant une activité concurrente à celle du porteur de projet ;

Ci-après l’« Investisseur Concurrent »

Afin de se prévaloir de toute situation de conflits d’intérêts pouvant naitre en raison de la participation d’un Investisseur Concurrent à une offre de financement participatif, que cela soit lors de la commercialisation initiale  de l’offre de financement participatif ou dans le cadre de l’utilisation de la market place laissée à la disposition des Investisseurs par la plateforme www.tudigo.co (article 25 règlement UE 2020/1503), Tudigo a mis en place les procédures suivantes :

En cas de recours à un SPV pour regrouper les investisseurs participant à la même offre de financement participatif en action, une procédure d’exclusion statuaire de l’Investisseur Concurrent est prévue au sein des statuts du SPV afin de permettre l’exclusion de l’investisseur qui deviendrait Investisseur Concurrent post réalisation de l’opération de financement participatif.

Tout investisseur inscrit sur la plateforme www.tudigo.co doit indiquer au moment de son inscription sa profession et l’entreprise pour laquelle elle est exercée si applicable. L’investisseur doit déclarer tout changement de situation à la plateforme www.tudigo.co dans le mois suivant toute modification de sa situation professionnelle.

L’investisseur doit en amont de sa participation à une offre de financement participatif déclarer sur l’honneur ne pas exercer d’activité professionnelle ou non professionnelle concurrente à celle de la société porteuse de projet et ne pas détenir une participation supérieure à 5% du capital d’une société exerçant une activité concurrente à la société porteuse de projet.

En cas d’inscription via la market place d’une intention de vente des titres de la société porteuse acquis via la plateforme www.tudigo.co dans le cadre de la commercialisation initiale de l’offre par un investisseur, tout investisseur inscrit sur la plateforme www.tudigo.co qui manifestera son intérêt pour acquérir les titres offerts à la revente devra réitérées ou fournir selon le cas les déclarations ci-dessus visées.

En cas révélation post réalisation de la campagne de financement participatif de la présence au capital du SPV ou de la société porteuse d’un Investisseur Concurrent, la procédure suivante sera appliquée :

(i) Dès lors que Tudigo aura été notifié de la situation de conflits d’intérêts par quelque moyen que soit par la société porteuse ou tout intéressé, la situation sera notifiée par Tudigo aux parties prenantes par écrit, la situation de conflits d’intérêts sera vérifiée par Tudigo.

(ii) Une fois la situation de conflits d’intérêts avérée, il sera proposé à l’Investisseur Concurrent de proposer immédiatement ses titres à la revente via l’utilisation de la market place ou directement au bénéfice de la société porteuse de projet ou d’un fondateur de cette dernière.

(iii) En cas de refus de l’Investisseur Concurrent, la procédure d’exclusion statutaire prévue par les statuts du SPV sera mise en œuvre concernant les investissements en actions.

(iv) Pendant toute la durée de la procédure, soit du jour auquel Tudigo sera notifiée de la situation de conflits d’intérêts jusqu’au jour auquel l’Investisseur Concurrent ne détiendra plus de titres de la société porteuse de projet ou du SPV constitué à effet de détenir des titres de la Société Porteuse de Projet, l’Investisseur Concurrent ne recevra aucun des reportings établis par la société porteuse de projet, ces derniers pouvant contenir des informations confidentielles.

IV – DETECTION /REVELATION D’UNE SITUATION DE CONFLITS D’INTERETS A POSTERIORI DE LAPUBLICATION DE L’OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PROMUE SUR LA PLATEFORMETUDIGO

En cas de détection d’une situation de conflits d’intérêts à posteriori de la publication de l’offre de financement participatif promue sur la plateforme Tudigo, cette dernière adoptera selon le niveau de gravité de la situation de conflits d’intérêts détectée une des deux procédures suivantes.

Détection d’un cas de conflits d’intérêts prohibés par la réglementation en vigueur (cette hypothèse vise l’admission en qualité de porteur de projet d’une personne visée à l’article 8, 2 du règlement UE 2020/1503) :

I - En cas de détection d’un cas de conflits d’intérêts prohibés, Tudigo dans un délai de douze heures ouvrées à compter de la détection du cas de conflits d’intérêts :

(i) Informera le porteur de projet de sa découverte et de l’obligation mise à la charge de Tudigo de mettre un terme à la campagne de financement participatif réalisée via la plateforme à compter de la notification. La notification sera faite par courriel avec accusé de réception ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception.

(ii) Ne permettra plus l’accès au projet visé via la plateforme www.tudigo.co et fera cesser toutes communications promotionnelles afférentes à ladite levée.

(iii) Informera chaque investisseur par courriel avec avis de réception ayant souscrit aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la réalisation de la campagne de financement participatif litigieuse ou ayant manifesté un intérêt pour le projet de la situation de conflits d’intérêts découverte et prohibée et de l’annulation conséquente de la campagne de financement participatif. Ladite communication précisera que les fonds déjà versés seront retournés aux investisseurs dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification par le prestataire de service de paiement avec lequel travaille Tudigo.

(iv) Donnera l’ordre sans délai au prestataire de services de paiement de rembourser aux investisseurs les fonds déjà versés à l’appui des souscriptions afférentes au projet litigieux.

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II - En cas de détection d’un cas de conflits d’intérêts non prohibés, Tudigo dans un délai de douze heures ouvrées à compter de la détection du cas de conflits d’intérêts :

(i) Informera le porteur de projet de sa découverte et de l’obligation mise à la charge de Tudigo d’informer les investisseurs ayant manifesté un intérêt pour le projet visé ou ayant réalisé un investissement dans le projet visé (i) de la nature des conflits d’intérêts, (ii) des moyens mis en œuvre pour les atténuer, (iii)du fait qu’ils bénéficient d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour se rétracter sans frais à compter de la notification à l’aide d’un formulaire de rétractation fourni à cet effet.

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(ii) Informera chaque investisseur par courriel avec avis de réception ayant souscrit aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la réalisation de la campagne de financement participatif visée ou ayant manifesté un intérêt pour le projet de la situation de conflits d’intérêts découverte, de la nature de la situation et des moyens mis en œuvre à effet de limiter les effet de la situation de conflits d’intérêts. A compter de la réception du courriel, les investisseurs bénéficieront d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour se rétracter sans frais. Ladite communication précisera qu’en cas de rétractation les fonds déjà versés seront retournés aux investisseurs dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la transmission au service client de Tudigo du formulaire de rétractation.

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(iii) Donnera l’ordre sans délai, à réception des formulaires de rétractation, au prestataire de services de paiement de rembourser les investisseurs souhaitant se rétracter.

V – REGISTRE

Afin de prévenir tous conflits d’intérêts et empêcher la réalisation de situations prohibées, un registre tenu par les dirigeants est mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs.

Tout cas de suspicion de conflits d’intérêts doit ainsi être enregistré dans ce registre afin de permettre une indentification claire et non équivoque des risques de conflits d’intérêts.

Ce registre permet également de s’assurer que les mesures nécessaires ont bien été prises de manière cohérente avec (i) la législation en vigueur et (ii) la présente procédure.

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La présente procédure est susceptible d'être mise à jour à tout moment par la société Tudigo, elle est consultable continuellement par les investisseurs dans sa dernière version sur la plateforme www.tudigo.co.