Sélection et traitement des dossiers

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Procédures de due diligence Tudigo

A jour du 22 novembre 2023

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I. Présentation de Tudigo

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La présente page est éditée par la SAS TUDIGO, société par actions simplifiée au capital de 278 194,86 euros, dont le siège social est situé 37 rue Thiac à Bordeaux (33 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 438 406, agréée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif par l'Autorité des Marchés Financiers.

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Tudigo exploite la plateforme www.tudigo.co, plateforme de financement participatif, dont l'objet réside en l'intermédiation entre porteurs de projets et investisseurs à effet de permettre le financement de projets portés par des sociétés à impact selon la thèse d'investissement Tudigo.

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Aux termes du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 :

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Un "porteur de projet" se définit comme toute personne physique ou morale qui cherche à obtenir un financement par le biais d'une plateforme de financement participatif.

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Un "investisseur" se définit comme toute personne physique ou morale qui cherche à obtenir un financement par le biais d'une plateforme de financement participatif.

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Un "projet de financement participatif" se définit comme l'activité ou les activités commerciales pour lesquelles un porteur de projet cherche un financement au moyen d'une offre de financement participatif.

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Tudigo en qualité de prestataire de services de financement participatif est investi d'un devoir de diligence raisonnable à l'égard des porteurs de projet qui proposent leur projet à financer par le biais de la plateforme www.tudigo.co aux termes de l'article 5 du règlement précité. Le niveau minimal de diligence raisonnable comprend l'obtention de l'ensemble des preuves suivantes :

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(i) que le porteur de projet a un casier judiciaire vierge au regard des infractions nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l'insolvabilité, du droit régissant les services financiers, du droit régissant la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la fraude ou des obligations liées à la responsabilité professionnelle ;

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(ii) que le porteur de projet n'est pas établi dans un pays ou territoire non coopératif reconnu comme tel par la politique de l'Union en la matière ou dans un pays tiers à haut risque au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.

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II. Thèse d'investissement Tudigo et sélection des dossiers

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Tudigo a pour mission de casser le plafond de verre de l'investissement pour mettre le pouvoir de l'argent au service de l'égalité des chances et des défis de notre société en rendant l'investissement non côté accessible à tous.

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La plateforme permet aux investisseurs régulièrement inscrits d'avoir accès à des projets à impact portés par des entreprises inspirantes et engagées. Le souhait de Tudigo est de créer un impact positif et durable sur la société en invitant les investisseurs, les porteurs de projets et chaque membre de l'équipe Tudigo à prendre part à cette aventure.

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Concrètement, Tudigo sélectionne les projets répondant à des critères extra financiers (A) et financiers (B) préétablis en suivant un process strict (C).

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A. Thèse extra financière

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Tudigo finance exclusivement trois catégories d'entreprises :

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1. Les entreprises entrant dans la catégorie "Développement durable". Il s'agit des entreprises dont l'activité principale participe directement à la réalisation d'au moins un des dix-sept objectifs de développement durable et leurs cibles associées fixés par l'ONU (les "ODD").

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2. Les entreprises entrant dans la catégorie "Responsable" sont les entreprises dont l'activité principale ne participe pas directement à la réalisation d'une cible ODD mais intégrant de façon suffisante les enjeux environnementaux et sociaux dans leurs pratiques.

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3. Les entreprises entrant dans la catégorie "Engagée" sont les entreprises qui sont à l'étape 0 de leur engagement sociaux et environnementaux mais prennent des engagements sérieux et déterminés pour entamer leur transition vers des pratiques responsables.

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Pour déterminer dans quelle catégorie entrent les entreprises, ces dernières répondent obligatoirement pré passage en comité d'engagement à un questionnaire d'évaluation extra financière élaboré par Tudigo accessible ici.

B. Thèse financière

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Tudigo finance des sociétés en phase de démarrage, croissance ou de développement en actions et en obligations.

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Pour sélectionner les projets présentés par les sociétés, Tudigo s'attarde sur différents critères (i) le mode de financement demandé : fonds propres ou prêt obligataire ; (ii) le secteur d'activité et le marché sur lequel la société opère ; (iii) les derniers chiffres clés de la Société ; (iv) l'opportunité du projet présenté et (vi) l'expérience de l'équipe dirigeante et des hommes clés.

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Tudigo sélectionne des sociétés répondant exclusivement aux critères suivants :

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1. le marché sur lequel la société opère doit être au moins de 300 millions d'euros en France et de 1 milliard d'euros en Europe ;
2. la société doit opérer sur un marché stable ou en croissance ;
3. l'horizon de rentabilité de la société doit être situé entre 1 an et 4 ans maximum ;
4. le ratio capitaux propres / total du bilan doit être compris entre 15% et être équivalent ou supérieur à 30% ;
5. le ratio dettes financières nettes / capacité d'autofinancement doit être compris entre 7 et être équivalent ou inférieur à 2,5 ;
6. les disponibilités de trésorerie de la société porteuse de projet doivent lui permettre de tenir de 7 mois à plus de 2,5 ans à l'issue de la levée de fonds ;
7. le ratio de liquidité ((créances + disponibilités)/(dettes fournisseurs + dettes CT)) doit être compris entre 0,4 et 2

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Le projet présenté est également étudié de la façon suivante systématiquement :

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1. Le produit ou la prestation de service proposé(e) par la société sont ils constitutifs d'une innovation de rupture et/ou des barrières au développement de l'activité de la Société de type obtention de brevet sont elles présentes ?
2. Les fonds propres de la société sont ils positifs ? (une société dont les fonds propres sont négatifs ne pourra jamais réaliser une opération de financement participatif en obligations)
3. L'équipe fondatrice restera t'elle majoritaire après la levée ?
4. Existe t'il des contraintes légales liées au projet et notamment à sa réalisation ?
5. Comment se positionne la société par rapport à la concurrence ?
6. La stratégie de développement proposée par le porteur de projet est elle pertinente ?
7. L'équipe du porteur de projet est elle apte à réaliser le projet présenté ? (expérience, niveau de séniorité, réseau, etc.)
8. Le business model présenté par la société est il pertinent ?

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Afin de s'assurer que le projet présenté répond à la thèse d'investissement Tudigo, un processus de sélection strict détaillé ci-après est appliqué à chaque dossier. Ce processus de sélection permet au comité d'engagement et aux équipes chargées de la production des livrables d'apprécier l'opportunité de l'offre de financement participatif et le niveau de risque qui y est associé.

C. Procédure de sélection des dossiers

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C1. Pré-sélection des dossiers

Lors de la prise de contact avec Tudigo via l'espace dépôt de projet, le porteur de projet est mis en relation avec un chargé d’affaires  qui sera obligé aux termes d'un premier échange oral d'apprécier l'éligibilité potentielle du porteur de projet à la réalisation d'une offre de financement participatif via la plateforme www.tudigo.co.

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Lors du premier échange avec le porteur de projet les éléments suivants seront abordés : (i) le produit et le marché, (ii) l’historique de la société, (iii) le nombre d’années d’activité, (iv) le chiffres d'affaires à date, (v) le volume d’affaires à date, (vi) les canaux de distribution du porteur de projet, (vii) le niveau de marge dégagé par l'entreprise, (viii) la rentabilité de l’entreprise, (ix)l’équipe, (x) la stratégie de développement portée par l'entreprise et enfin (xi) le rôle de la levée de fonds.

L’obtention de ces informations aura lieu lors d’échange et sera également alimentée par le formulaire de dépôt de projet qui est volontairement détaillé pour permettre de réaliser le filtre le plus fin possible.

Sur cette base, le chargé d’affaires expérimenté va pouvoir se faire une première idée de l’éligibilité potentielle du projet. S’il valide ce premier filtre, ce dernier poursuivra les échanges avec le porteur de projet jusqu’à ce que sa connaissance du projet lui permette de le passer en comité d’engagement sous réserve que le responsable des analystes financiers ait audité au préalable les informations financières transmises par le porteur de projet.

Chaque vendredi se tient en interne un comité d’engagement. Il réunit l’ensemble des chargés d’affaires, au moins un dirigeant de Tudigo, l’équipe d’analystes financiers, la responsable juridique, et deux représentants des chargés d'investissements qui auront ensuite la responsabilité de présenter le projet aux investisseurs.

C2. Fonctionnement du comité d’engagement 

Les dossiers sont présentés par les chargés d’affaires qui ont mené les discussions avec le porteur de projet.

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Le responsable des analystes financiers procède de son côté à la présentation financière du dossier, il présente notamment la valorisation prévisionnelle de la société qui sera retenue sous réserve que les due diligences post comité d'engagement ne révèlent pas d'éléments de nature à remettre en cause ladite valorisation.

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Les chargés d'affaires doivent présenter de manière synthétique le projet, les réalisations concrètes de la société à date et le projet de développement porté par cette dernière.

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La présentation du projet et les documents transmis en amont de la tenue du comité doivent être renseignés de manière complète dans notre CRM et sur l’outil notion afin que chaque membre du comité puisse avoir connaissance des éléments factuels clés pour donner un avis éclairé sur un projet. Après la présentation synthétique est prévue une séance de questions/réponses par les membres du comité puis le passage aux votes.

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Les membres du comité d'engagement ne peuvent statuer sans avoir obtenu communication au préalable : (i) des derniers bilans comptables de la société porteuse de projet potentielle, (ii) des derniers relevés bancaires de la société (3 derniers mois), (iii) du business plan établi par la société candidate sur 5 ans, (iv) du k-bis à jour de la Société, (v) des statuts à jour de la Société candidate, (vi) d'une table de capitalisation à jour.

Le comité pour se réunir valablement doit être réalisé en présence à minima d’un dirigeant de Tudigo, du responsable des analystes financiers, de la responsable juridique et d’un représentant des chargés d'investissement. Les chargés d’affaires à l’origine des projets passant en comité d’engagement doivent également systématiquement être présents. Toutefois, ces derniers ne disposent pas de droit de vote lorsqu'il s'agit de décider de l'adoption d'un projet présenté par leurs soins.

Si le projet reçoit plus de 75% de votes positifs des membres présents ou représentés il est accepté et passe en phase de due diligence approfondie. Si le projet obtient entre 50% et 75% des voix avec des points spécifiques identifiés comme à creuser, alors il peut être décidé de le repasser lors d’un comité ultérieur afin d’aborder les précisions apportées.

Aucun projet ne peut être adopté sans avoir reçu l’approbation définitive de Monsieur Stéphane Vromman ou de Monsieur Alexandre Laing, mandataires sociaux et co-fondateurs de Tudigo.

S’il ne reçoit pas un minimum d’avis favorables, le projet est rejeté systématiquement.

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D. Due diligences stratégique et financière post comité d'engagement

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Les due diligences stratégique et financière sont réalisées par l'analyste financier en charge d'assister le porteur de projet dans le cadre de la préparation des livrables qui seront présentés aux investisseurs potentiels.

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Les éléments demandés lors des due diligences financière et stratégique sont les suivants :

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• les CV des dirigeants ;
• un organigramme du groupe de sociétés auquel la société porteuse de projet appartient le cas échéant ;
• une note de présentation détaillée du produit ou service ;
• une étude de marché général et par segment(s) ;
• une étude concurrentielle et de la dynamique actuelle du marché ;
• l'intégralité des bilans et comptes de résultats historiques (de toutes les sociétés du groupe si applicable, accompagnés des comptes consolidés et des rapports de gestion ainsi que des éventuels rapports du commissaire aux comptes) ;
• les attestations de régularité fiscales et URSSAF ;
• les 3 derniers relevés bancaires de tous les comptes de la société porteuse de projet et des filiales si applicable ;
• le prévisionnel financier avec justification des hypothèses prises (coûts et chiffre d’affaires) établi sur 5 ans ;
• un tableau d'amortissement des prêts accompagnés des contrats de prêts (bancaires et obligataires) afférents :
• l'état des privilèges et nantissements à jour de la société porteuse de projet et de ses éventuelles sociétés mère ou fille ;
• l'état des engagements hors bilans pris par la société porteuse de projet et des engagements hors bilans pris par ses éventuelles sociétés mères ou fille ;
• les conventions de comptes courant d'associés, de trésorerie et de management fees intra-groupe ;
• une note explicative afférente à la stratégie de croissance retenue devant préciser la liste des leviers retenus, les ressources à mobiliser, les éléments objectifs permettant de confirmer la capacité de créer de la croissance par ces leviers ; et en particulier la stratégie commerciale et marketing.

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L'analyse réalisée est complétée par une vérification au travers de l’outil October. Cet outil  permet à Tudigo de rajouter un niveau de vérification complémentaire à travers un tiers de confiance afin de maximiser les chances de repérer d’éventuels sujets d’inquiétude non repérés via la documentation demandée.

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L’objectif des analystes est de revoir en profondeur l’ensemble de éléments transmis et de challenger les éléments proposés par le dirigeant avec une double optique :

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• Identifier l’ensemble des zones de risques venant entraver l’atteinte des objectifs présentés,
• Ne prendre en considération que des éléments factuels objectifs pour l’analyse.

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E. Due diligence juridique post comité d'engagement

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Post comité d'engagement, en complément des due diligences stratégique et financière, sont également réalisées des due diligences juridiques. A cet effet, la société porteuse de projet doit fournir à Tudigo :

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• Un extrait KBIS de moins de trois mois ;
• le RIB de la société porteuse ;
• les statuts à jour de la société porteuse ;
• le pacte d’associés (si existant) ;
• l’intégralité des procès-verbaux figurant sur le registre des assemblées (trois dernières années) de la société porteuse de projet et de ses filiales le cas échéant ;
• les carte d’identité ou passeport (valide), justificatif de domicile (moins de 3 mois) et extrait de casier judiciaire (n°3) de l’ensemble des mandataires sociaux de la société porteuse de projet,
• une table de capitalisation à jour faisant état de l'intégralité des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société porteuse de projet émises par cette dernière ;
• le registre des mouvements de titres de la société porteuse de projet à jour ;
• le registre des bénéficiaires effectifs à jour ;
• les extraits d'enregistrement INPI des éventuel(les) marques et brevets dont serait propriétaire la société porteuse de projet ;
• l'ensemble des contrats clés afférents à l'activité de la société porteuse de projet ;
• le résultat des contrôles fiscaux et sociaux passés.

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Les équipes financières et juridiques collaborent étroitement et ont accès aux mêmes bases de données, les due diligences juridique et financières sont intrinsèquement liées et réalisées simultanément, l'outil october est également utilisé dans le cadre des vérifications juridiques. Ces due diligences répondent à plusieurs objectifs :

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• Intégrer l’ensemble des impacts au prévisionnel (frais financiers, rétro commissions, …)
• repérer d’éventuels zones de risque spécifiques, les comprendre en échangeant avec le porteur de projet et les présenter aux investisseurs au sein de la documentation ;
• repérer d’éventuelles failles structurelles de nature à refuser la réalisation de l'offre de financement participatif si nécessaire ;
• repérer un niveau d’endettement trop élevé ;
• repérer une situation capitalistique trop défavorable ;
• repérer un ou plusieurs dirigeants ayant un passif défavorable en matière de gestion d’entreprise.

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III. Procédures de valorisation (actions)

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Concernant les offres de financement participatif réalisées en actions, il est nécessaire de procéder à la valorisation de l’entreprise (soit de 100% de son patrimoine). La valorisation retenue permettra de déterminer la prime d’émission qui sera attachée aux actions émises par la société porteuse de projet pour permettre la réalisation de l'offre de financement participatif.

La valorisation des sociétés réalisant des opérations de financement participatif sur la plateforme www.tudigo.co est fondée sur des méthodes objectives, compréhensibles et acceptables pour les investisseurs. Les méthodes retenues permettent de prendre en compte trois (3) contraintes majeures liées à l'investissement en private equity :

• le besoin financier de la société porteuse de projet,
• le pourcentage du capital social que le dirigeant et ses actionnaires sont prêts à ouvrir,
• la valeur objective de l’entreprise.

Pour le cas dans lequel le dirigeant refuserait de s'aligner sur la proposition de Tudigo en raison de la remise en cause d'un des critères précités,  alors la levée de fonds ne peut pas avoir lieu dans des conditions saines. Alors que les deux premiers points sont directement discutés avec le dirigeant, le 3^ème est celui qui requiert le plus d’attention de la part des analystes Tudigo.

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La valorisation prévisionnelle de la société porteuse de projet est présentée au comité d'engagement. Cette dernière est challengée dans le cadre des due diligences financière et stratégique. Tudigo s'appuie sur trois méthodes pour valider définitivement la valorisation de la société porteuse de projet :

Les comparables : cette analyse vise à regarder la valeur d’entreprises similaires (tailles, marché, …)lors d’opérations d’augmentation de capital ou de cessions de titres puis de comparer ces valeurs à des indicateurs clés de l’activité. Une« règle de 3 » est ensuite appliquée pour permettre de déduire les valeurs possibles de la société analysée. Les comparables retenus sont souvent basés sur le chiffre d'affaires ou la marge mais peuvent parfois être spécifiques à certains métiers, notamment autour du volume d’affaires. En matière de financement participatif par exemple, le montant collecté par la plateforme serait regardé en priorité.  

Cette méthode peut également être appliquée au futur (prévisionnel qui sera réalisé par l'entreprise) avec une rémunération du risque espéré.

Par exemple,  les entreprises d’un secteur donné sont valorisées 3x leur CA en moyenne, si une entreprise réalise aujourd’hui un CA de 1M€ mais prévoit dans 5 ans de réaliser 10M€, appliqué le multiple de 3 au CA futur reviendrait à valoriser l'entreprise à 30M€ au moment de la sortie espérée. Il serait donc possible de rechercher une valorisation acceptable pour cette entreprise aujourd’hui dans l’optique d’une valeur à 30M€ dans 5 ans.

Les Freecashflows futurs : il s’agit de s’appuyer sur la capacité future de l’entreprise à créer de la valeur à travers le prévisionnel travaillé avec le management et une formule intégrant le niveau de risque attendu autour du projet.

Le bilan : enfin il existe une méthode plus classique consistant à valoriser les actifs moins les passifs de l’entreprise mais elle est plus souvent valable pour des activités très traditionnelles et de production (boulangerie, …).

Bien souvent toutes ces méthodes sont utilisées pour pointer vers une valeur moyenne de tendance.

Enfin, la valorisation, surtout pour de jeunes entreprises est également un sujet de négociation et d’offre et de demande anticipée. L’objectif est, appuyé par des méthodes mathématiques avérées, de trouver le juste milieu autour d’une valorisation acceptable pour le dirigeant et les investisseurs afin d’aligner leurs objectifs à moyen terme.

 IV. Procédure de valorisation (obligations)

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1. Détermination du nominal

La détermination de la valeur nominale d’une obligation va dépendre de plusieurs facteurs : 

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(i) Du besoin financier de l’entreprise : plus celui-ci est élevé, plus la valeur nominale a de probabilités de l’être,

(ii) Du profil des investisseurs susceptibles d’être intéressés par l’opération : si le profil identifié est celui de professionnels de l’investissement, la valeur de l’obligation est sujette à être plus élevée.

2. Détermination de l’échéance    

La détermination de l’échéance est fonction : 

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(i) Du besoin financier de l’entreprise,

(ii) De la structure financière de l’entreprise et donc de sa capacité de remboursement des coupons de l’obligation et du capital le cas échéant.

3. Détermination du taux d’intérêt

La détermination du taux d’intérêt dépend de plusieurs critères :

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1. Le taux sans risque du marché (OAT)

2. Les caractéristiques financières et économiques de l’entreprise : (i) le chiffre d’affaires en valeur et croissance annuelle, (ii) la valeur de l’EBITDA, (iii) le résultat net, (iv) le ratio dette / capitaux propres, (v) le niveau de certitude sur le prévisionnel, (vi) la dynamique commerciale, (vii) le carnet de commande, (viii) la croissance du marché et segment concerné, (ix) le secteur d’activité dans lequel la société porteuse de projet évolue, (x) les risques du marché de l’entreprise, (xi) les risques liés à son projet de développement

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Tudigo a établi une grille interne d’analyse des risques sur laquelle les analystes s'appuient en fonction des caractéristiques mentionnées ci-dessus afin de déterminer le taux de rendement d’une obligation proposée sur la plateforme. Il est rappelé que plus le taux de rendement est haut, plus le risque de perte totale ou partielle du capital investi est élevé.

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IV. Procédure de vérification de la FICI

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Elaboration de la Fiche d’Information Clé sur l’Investissement (FICI)

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Conformément aux dispositions de l’article 23 du Règlement (UE) 2020/1503, la FICI est remplie par chaque porteur de projet individuellement aux termes des offres sélectionnées par Tudigo.

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Tudigo afin de s’assurer de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la clarté des informations figurant dans la FICI effectue un contrôle à priori et un contrôle à posteriori des éléments figurant au sein de la FICI et diffusés aux investisseurs.

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En amont de toute mise en ligne de la FICI, Tudigo se sert de la due diligence réalisée au moment de la sélection du projet et de la préparation du projet réalisée par les équipes financières et juridiques pour vérifier que les informations relatées par le porteur de projet sont en adéquation avec les éléments étudiés et instruits par les équipes Tudigo.

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En conséquence, la FICI ne sera accessible pour les investisseurs que sous réserve que Tudigo ait vérifié la régularité de cette dernière en amont de toute publication. La régularité de cette dernière est assurée par le responsable juridique qui contrôle le contenu des livrables nécessaires à la commercialisation de l’offre de financement participatif 24h ouvrées avant l’ouverture de cette dernière via la plateforme www.tudigo.co.  

Au cours de la campagne de financement participatif (pendant la période de collecte), le porteur de projet a pour obligation de signifier à Tudigo tout changement susceptible de modifier les informations exposées dans la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement, et notamment sans que cela ne soit exhaustif : le non octroie d’un concours bancaire, l’évolution du chiffre d’affaires qui ne serait pas en adéquation avec le prévisionnel, la perte d’un salarié dont le savoir-faire conditionne la réussite de l’entreprise, etc.

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Le porteur de projet s’engage auprès de Tudigo au moment de la mise en ligne de la campagne à notifier cette dernière par tout moyen écrit sous un délai de vingt-quatre (24) heures (jours ouvrés) de tout changement intervenu au cours de la campagne de financement participatif susceptible d’affecter le business plan prévisionnel, la valorisation de l’entreprise ainsi que les informations données aux investisseurs.

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Dans un pareil cas, une notification est transmise dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées aux investisseurs ayant déjà soit manifesté leur intérêt pour le projet, soit souscrit aux titres proposés par courriel dans les formes et selon la procédure décrite ci-dessous.

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Tudigo vielle en plus de ce que dessus il a été énoncé à ce que les porteurs de projet communiquent en temps et en heure tout document supplémentaire (documents financiers, situations comptables intermédiaires, etc.) à Tudigo à première demande.

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En cas de modification des éléments afférents à l’offre de financement participatif, la cohérence de la FICI sera à nouveau validée par le responsable juridique chargé du contrôle en amont de la commercialisation de l’offre.

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Modification de la FICI et notification aux investisseurs

En cas de survenance d’un évènement de nature à engendrer une modification des informations relatées par la FICI, Tudigo a mis en place la procédure suivante :

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1. Réception de la notification (transmise du porteur de projet à Tudigo) de survenance d’un évènement de nature à changer significativement le projet tel que présenté aux investisseurs ou enquête de Tudigo ayant mené à révéler un évènement de telle nature.

2. Suspension automatique de l’offre de financement participatif à compter de la réception de la notification ou de la découverte de Tudigo.

3. Notification écrite transmise par courriel (selon adresse courriel renseignée au moment de l’inscription sur la plateforme) à l’ensemble des membres inscrits sur la plateforme Tudigo ayant (i) soit manifesté leur intérêt pour le projet, (ii) soit souscrit aux titres proposés en amont de la survenance d’un tel évènement. La notification décrit avec précision la nature de l’évènement, sa portée potentielle ainsi que son impact prévisible sur le projet. La notification précise également qu’en raison du changement intervenu, l’investisseur ayant déjà souscrit est libre de se désengager sans frais sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : investisseurs@tudigo.co. L’investisseur est également informé, que ce dernier ait manifesté son intérêt ou souscrit aux titres offerts, qu’il peut joindre les équipes Tudigo à tout moment pour obtenir de plus amples informations.

4. La FICI est modifiée en conséquence par le porteur de projet et vérifiée par Tudigo avant d’être publiée sur le site. La FICI modifiée fera obligatoirement mention du changement intervenu ayant abouti à sa modification dans des termes clairs.

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Si dans un délai de 30 jours à compter de la notification réalisée par le porteur de projet ou de la découverte par Tudigo des faits de nature à modifier l’offre de financement participatif, le Porteur de projet n’a pas modifié la FICI et apporté à Tudigo toutes preuves (financières, juridiques, etc.) de la véracité des éléments modifiés, alors l’opération de financement participatif sera définitivement annulée.

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En cas d’annulation de l’opération de financement participatif, les investisseurs ayant manifesté leur intérêt pour l’offre ou ayant souscrit aux titres émis dans le cadre de l’offre seront informés de l’annulation dans un délai de 24 heures ouvrées et seront remboursés sous 7 jours sans que cette transaction n’engendre des frais supportés par les investisseurs.

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V. Procédure de due diligence pré versement des fonds

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Tudigo avant de procéder au versement des fonds collectés via la plateforme www.tudigo.co s'assure que les chiffres présentés par la société porteuse de projet à la date de versement sont cohérents avec le réalisé par la société à la même date, à cet effet la société doit obligatoirement fournir à Tudigo avant qu'il ne soit procédé au versement des fonds :

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1. son chiffre d'affaires réalisé à date attesté par l'expert-comptable ;
2. les balances clients et fournisseurs (relevé comptable de l'ensemble des comptes créditeurs et débiteurs), datées de moins de 3 mois
3. le(s) 3 derniers relevés bancaires pour l'ensemble des comptes ouverts au nom de la société
4. la dernière attestation URSSAF (disponible sur demande auprès de l'URSSAF)
5. la dernière attestation de régularité fiscale (disponible sur demande à votre centre des impôts pro)
6. extrait KBIS de moins d'un mois

En cas de remontée d'alerte lors de l'étude de ces documents, la société porteuse de projet est contactée et des due diligences approfondies sont menées par les analystes financiers et le service juridique. En cas de révélation d'un évènement de nature à compromettre la réalisation du projet, Tudigo se réserve le droit d'annuler l'opération. Dans ce cas, les investisseurs seront informés de l'annulation et des motifs de cette dernière et remboursés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification d'annulation.

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VI. Procédure de suivi des projets financés via la plateforme

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Tudigo réalisé un suivi précis des sociétés financées via la plateforme www.tudigo.co. A cet effet, des reportings trimestriels sont réalisés sous la responsabilité des dirigeants des sociétés financées et sont accessibles directement via les profils des investisseurs.

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La présente procédure est amenée à évoluer de façon constante, la dernière version mise à jour sera continuellement accessible aux Investisseurs.

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