Procédure de gestion extinctive

Dernière mise à jour : le 10 novembre 2023

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Dans le strict respect de la législation applicable en matière de prestations de services de financement participatif, la société TUDIGO (RCS BORDEAUX 788 438 406) a mis en place le présent plan de continuité d’activité.

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Cette procédure a vocation à être mise à jour annuellement et ne s’appliquera que pour le cas dans lequel la société TUDIGO viendrait à cesser toute activité.

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La plan de continuité établi par la société TUDIGO s’établit autour de trois principaux axes décrits ci-après.

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1. Sauvegarde des données sur un serveur distinct – Cession des données en cas de cessation d’activité de la SAS TUDIGO

En cas de cessation totale de son activité de prestataire de services de financement participatif par la SAS TUDIGO, cette dernière a organisé la sauvegarde des données des investisseurs, et du site en son intégralité, à effet que l’ensemble des données soient conservées pendant une durée au moins égale à cinq années civiles entières à compter (i) de la participation effective de tout investisseur à toute offre de financement participatif commercialisée via la plateforme www.tudigo.co, et (ii) de tout dépôt de projet réalisé via la plateforme par tout porteur de projet potentiel.

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Afin de sauvegarder les données, la TUDIGO a recours aux solutions suivantes :

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(i) Les documents transmis par les investisseurs et les porteurs de projet dans le cadre de la procédure KYC appliquée par la TUDIGO sont vérifiés et stockés par le prestataire de service de paiement mandaté à cet effet par TUDIGO.

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(ii) TUDIGO conserve lesdites données via un hébergeur spécialisé dans le traitement des données personnelles Gandi, chargé également d’héberger la plateforme www.tudigo.co en son intégralité. En complément, des scripts de sauvegarde réalisent un backup de la base de données et du site toutes les nuits sur des serveurs AWS (Amazon Web Services) dans l’un de leur data center situé en France. Cela permet en cas de dysfonctionnement de Gandi de garantir la conservation des données et la transférabilité de celles-ci.

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En cas de cessation d’activité par TUDIGO, les clients de la société en acceptant les conditions générales d’utilisation de la plateforme acceptent par anticipation que leurs données soient transmises à toutes sociétés sui generis créées à effet de permettre l’application de la présente procédure et/ou à tout prestataire chargé de l’application de la présente procédure en de pareilles circonstances.

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Le transfert des données ne peut s’effectuer que pour le cas dans lequel TUDIGO aurait cessé toute activité, ce dont le client déclare avoir parfaitement connaissance à l’avance.

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2. Plan de continuité d’activité – Investissements en obligations

Concernant les offres de financement participatif en obligations, que ces dernières soient convertibles ou simples, et pour le cas dans lequel TUDIGO cesserait toute activité alors même que les emprunts obligataires objets des offres ne seraient pas arrivés à échéance, TUDIGO a contractualiser avec la société CAPSENS (RCS PARIS 798709044) à effet que cette dernière reprenne complétement la gestion des remboursements de la plateforme www.tudigo.co grâce à un espace personnel pour les sociétés émettrices des obligations (pour effectuer son remboursement en autonomie) et d’un espace obligataire (consulter les versements perçus et à percevoir, valider ses KYC, débiter ses fonds…).

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En cas de cessation d’activité, un dernier import sera réalisé par TUDIGO qui transmet de façon semestrielle à la société CAPSENS les données afférentes aux emprunts obligataires réalisés via la plateforme www.tudigo.co. Cet import sera transmis à la société CAPSENS qui enverra aux sociétés émettrices et aux obligataires un courriel pour les prévenir qu’ils disposent désormais d’un compte sur la plateforme exploitée par la société CAPSENS à effet de suivre ou effectuer les versements afférents aux emprunts obligataires en cours.

En cas de non remboursement d’une échéance par un société émettrice dans les délais impartis, un système de courriels de relance est enclenché automatiquement ainsi qu’un courriel qui informe les investisseurs que leur échéance est en retard et que la société CAPSENS œuvre à son recouvrement.

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En cas de non remboursement après 30 jours, le dossier est transmis à une société de recouvrement qui prend le relai. Les frais seront facturés aux investisseurs.

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3. Plan de continuité d’activité – Investissements en actions

En cas de cessation d’activité de TUDIGO, il est prévu que soit créée sous la société TUDIGO HOLDING(RCS BORDEAUX 948 596 465), société mère de TUDIGO une entité ad hoc chargée de suivre les investissements en actions réalisés via la plateforme www.tudigo.co jusqu’à extinction de ces derniers. Pour permettre le financement des frais afférents à la procédure de gestion extinctive en cas d’investissement en action, une partie des bénéfices générés par le groupe de sociétés auquel la société TUDIGO appartient seront conservés sur les comptes de l’entité ad hoc chargée de l’application de la présente procédure filiale à 100% de la société TUDIGO HOLDING via la conclusion de conventions de trésorerie.

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Afin que les modalités d’investissement présentées aux investisseurs soient scrupuleusement respectées, TUDIGO anticipe toute cessation de son activité en concluant dès la réalisation de l’offre de financement participatif(versement des fonds à la société porteuse de projet) une convention de prestations de services permettant d’encadrer les relations de la société porteuse de projet financée et des investisseurs jusqu’au jour auquel plus aucun investisseur ayant souscrit de façon directe ou indirecte (SPV) aux titres émis par la société porteuse via la plateforme ne détienne plus de titres de la société porteuse.

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3.A. Procédure applicable en cas de souscriptions directes aux actions émises par la société porteuse de projet

Pour le cas dans lequel les actions émises par la société porteuse de projet dans le cadre de l’opération de financement participatif ont été souscrites directement par les investisseurs via la plateforme www.tudigo.co, la société TUDIGO s’engage à conclure un contrat de prestations de services avec la société porteuse de projet en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l’ensemble des investisseurs lui ayant régulièrement donné mandat (au moment de la souscription) aux termes duquel cette dernière s’oblige, en ce compris en cas de toute cessation d’activité par la société TUDIGO :

(i) à réaliser des reportings trimestriels à destination des investisseurs (le détail des reportings est adapté à chaque projet et figure au sein du contrat de prestations de services susvisés) ;

(ii) à reprendre la gestion des KYC de ses actionnaires et de tout flux financier afférent à la sortie des investisseurs jusqu’à ce qu’aucun investisseur initialement devenu actionnaire de la société porteuse via la plateforme www.tudigo.co ne détienne plus d’actions de cette dernière.

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3.B Procédure applicable en cas de souscriptions indirectes (interposition de SPV) aux actions émises par la société porteuse de projet

Pour le cas dans lequel les actions émises par la société porteuse de projet dans le cadre de l’opération de financement participatif ont été souscrites via un SPV constitué à effet de regrouper les investisseurs inscrits sur la plateforme www.tudigo.co et dont l’objet social réside exclusivement en la détention de titres de la société porteuse de projet, la société TUDIGO s’engage à conclure un contrat de prestations de services avec la société porteuse de projet et le SPV dont la présidence sera assurée par un investisseur personne physique ayant régulièrement la qualité d’actionnaire du SPV.

En cas de recours à un SPV dans le cadre de la réalisation d’une opération de financement participatif et de cessation de toute activité par TUDIGO, la filiale de la société TUDIGO constituée exclusivement à effet d’appliquer cette procédure sera subrogée dans les droits et obligations de TUDIGO prévus au sein du contrat de prestations.

Le modèle type de contrat de prestations de services est accessible en téléchargement ici.

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La présente procédure a vocation à être modifiée annuellement, elle sera continuellement accessible aux investisseurs régulièrement inscrits sur la plateforme www.tudigo.co.