Loi Madelin : Une solution efficace pour réduire vos impôts ?

La loi Madelin IR-PME, c’est quoi ?

Mis en place en 1994, le dispositif Madelin a pour objectif de vous inciter à investir (en actions) dans les TPE et PME. En échange, vous profitez d’une réduction d’impôt sur le revenu. On parle aussi de “dispositif IR-PME”.

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La réduction d’impôt octroyée s’élève à 18 % de votre investissement initial. Elle est plafonnée à 50 000 € d’investissement / an pour les personnes célibataires, et 100 000 € / an pour les couples disposant d’un régime fiscal commun.

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Attention : il ne faut pas confondre la loi Madelin investissement PME avec les contrats Madelin. Ces derniers étant des options pour octroyer des avantages fiscaux aux travailleurs non salariés.

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Les trois raisons d’exploiter la loi Madelin IR-PME

L'IR-PME, c’est un dispositif vous demandant d’investir dans des entreprises bien spécifiques, en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu. On fait le point sur les 3 grands avantages du mécanisme fiscal :

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Une réduction d’impôts

Le but premier de ce dispositif : réduire ses impôts. La loi Madelin, c’est une réduction d’impôt de 18% des versements effectués. En mars 2023, il a été augmenté à 25 % jusqu’à la fin de l’année. Pour 2024, le taux revient à 18 %, à l'exception des ESUS, qui restent à 25 %.

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Vous vous en doutez, il y a un plafond. En l’occurrence, il est de 50 000 € investis pour une personne célibataire, et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

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Ce dispositif rentre aussi en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l’IR (10 000 € par an maximum).

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Bon à savoir : si vous investissez plus que le plafond annuel, il est possible de reporter la partie de l’investissement qui dépasse le plafond aux années suivantes. Vous pouvez alors réduire votre impôt sur le revenu les 4 années à venir.

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Une diversification de son portefeuille

On a toujours un mot en tête : diversifier, diversifier, diversifier. Et justement en décidant d’investir dans des actifs non cotés, c’est ce que vous faites. Avec Tudigo, dès 1 000 €, vous pouvez investir dans une entreprise, un projet.

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Il devient aisé de diversifier son portefeuille, et ainsi se construire un patrimoine solide tout en défiscalisant.

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Pour finir, la diversification, c’est l’idéal pour diluer vos risques, et potentiellement bénéficier de différents actifs en croissance.

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Un soutien au tissu économique français

On a parlé budget, fiscalité et finance, maintenant, parlons humain. Investir via le dispositif IR PME, c’est aussi faire un investissement humain. À l’instar de nombreux produits d’épargne traditionnels, avec le dispositif Madelin, vous investissez dans des TPE ou PME françaises.

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Le must ? Grâce à des plateformes de financement participatif, comme Tudigo, vous êtes libre de choisir des entreprises à impact. Vous faites alors d’une pierre 4 coups : vous investissez, construisez un patrimoine d’actifs, réduisez vos impôts et soutenez le tissu économique français.

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Reconnaître une entreprise éligible à la loi Madelin IR-PME

Le dispositif Madelin IR-PME vous intéresse pour réduire vos impôts ? Dans ce cas, la première étape, c’est de reconnaître une entreprise éligible à ce mécanisme fiscal.

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Une entreprise éligible à l’IR PME :

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• est française ou européenne ;
• est non cotée en Bourse ;
• a moins de 250 salariés ;
• réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou a un bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• exerce une activité artisanale, libérale, commerciale, industrielle, agricole ou financière.

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Il existe quelques solutions alternatives à l’investissement non coté. Je pense alors aux fonds communs de placement à risque (FCPR) ou aux sociétés de capital-risque (SCR).

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On vous rassure, chez Tudigo, on vous indique directement sur notre plateforme les projets éligibles à la loi Madelin IR-PME. Ils disposent alors de l’étiquette “IR-PME”.

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Attention : L’investissement dans certaines entreprises est exclu du bénéfice de la réduction d’impôt. Il y a par exemple celles ayant pour objet la gestion de biens immobiliers ou la détention de participations.

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Loi Madelin IR-PME : les conditions pour l’investisseur

En échange de la réduction d’impôts promise, il y a certaines conditions à respecter. En l’occurrence, pour le dispositif Madelin, il s’agit de la durée de détention des titres.

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En investissant en actions, vous “achetez” des titres à l’entreprise auprès de laquelle vous levez des fonds. La valeur des titres évolue alors en fonction de l’évolution de ladite entreprise.

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Pour être éligible à l’IR-PME, vous devez vous engager à conserver 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription au capital avant de revendre les titres.

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Le risque en cas de non-respect de cette obligation ? Une remise en cause de l’aide fiscale vous ayant été octroyée au préalable. Bon, il y a quand même quelques exceptions : le décès du contribuable, l’invalidité ou encore la liquidation judiciaire de l’entreprise dans laquelle les titres sont détenus.

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D’autres conditions sont à noter :

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• L’investisseur doit être une personne physique
• L’investisseur doit être domicilié fiscalement en France.

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Comment déclarer un investissement éligible à la loi Loi Madelin IR-PME ?

Dernière étape pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME : l’indiquer dans sa déclaration !

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Pour ça, il faut reporter le montant des sommes investies sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique “Réductions et crédits d’impôt”. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l’investissement :

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• Formulaire n°2042 C pour les investissements directs ;
• Formulaire n°2042 C PRO pour les investissements effectués via une société holding.

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Pensez bien à conserver les justificatifs de l’investissement (attestation de souscription et relevé bancaire). ça peut vous éviter bien des galères en cas de demande de l’administration fiscale.

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Bon à savoir : la Loi Madelin est un dispositif de réduction d’impôts, et non de déduction ou de crédit d’impôts.

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Investissements liés à la loi Madelin IR-PME : les risques

Comme toujours, qui dit investissement dit risque. Vous vous en doutez, les investissements en actifs non cotés n’y échappent pas ! On dénote deux risques principaux :

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Le risque de perte en capital : quand on investit, il y a toujours un risque de perte partielle ou totale du capital investi. C’est le jeu de l’investissement.

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Le risque d’illiquidité : les titres acquis sous les conditions dictées par la loi Madelin investissement PME ne sont pas cotés sur les marchés financiers. Par conséquent, leur revente peut être plus complexe et rapide.

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Pour faire face à ses différents risques, il n’y a pas de solution miracle. En revanche, ce que vous pouvez faire, c’est diversifier vos investissements, et vous constituer une épargne de précaution. Comme ça, vous diluez le risque tout en conservant de l'argent de côté en cas de besoin.

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