Pacte d’associés : explications et fonctionnement

Le pacte d’associé, c’est quoi ?

Le pacte d'associés, c’est une convention établie entre la société et tout ou partie des actionnaires de celle-ci. Son objectif est de venir en complément des statuts de l’entreprise. Il permet de mettre noir sur blanc des accords entre les signataires du pacte.

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Le pacte d’associés est similaire au pacte d’actionnaires : tout dépend de la forme juridique de l’entreprise. On parle :

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• D’un pacte d’actionnaires pour une société “par actions” (SA ou SAS)
• D’un pacte d’associés pour d’autres formes d’entreprise (SARL, SCI…)

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Les caractéristiques du pacte d’associés

Quand on parle d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, chaque contrat est unique. Certaines clauses et conditions peuvent être définies dans le cas très spécifique d’une entreprise.

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Bon, je vous rassure, on trouve tout de même quelques caractéristiques communes.

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Un pacte confidentiel

Les statuts de l’entreprise doivent faire l’objet d’un dépôt au RCS, et d’une publication dans un journal d’annonces légales.

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Le pacte d’associés, à l’inverse, n’a pas à être publié, il est confidentiel. C’est d’ailleurs souvent un acte “secret”. Il est uniquement connu des signataires.

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Un pacte facultatif

Pour créer une société, un pacte d’actionnaires ou d’associés n’est pas obligatoire. La rédaction des statuts est suffisante. La rédaction d’un pacte d’associés reste quelque chose de plus prudent et recommandé.

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Un pacte éphémère

Le pacte d’associés n’est pas éternel ! Après un certain temps, celui-ci arrive à terme, et un nouveau pacte peut être défini. La notion de temporalité est directement indiquée dans le pacte.

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Il est aussi possible de conclure un pacte d’associés à durée indéterminée. Dans ce cas, la résiliation unilatérale du pacte est possible. C’est donc peu recommandé.

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Un pacte légal

La violation du pacte d’associés peut entraîner des conséquences (prévues dans l’acte). Il peut s’agir de sanctions pécuniaires, de l’exclusion du fautif ou encore de la rupture du pacte par exemple.

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Légalement, le pacte a moins de force que les statuts de l’entreprise. Si une décision est conforme aux statuts, mais pas au pacte d’associés, elle ne peut pas être annulée.

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Le pacte d’associés, une solution plus souple que les statuts

Pour définir le cadre légal d’une entreprise, on a déjà les statuts, alors pourquoi rajouter un pacte d’associés

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La réponse est simple : ce type de pacte est plus souple, plus flexible que les statuts sur pas mal de points.

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Signature

Tous les actionnaires ne sont pas forcément concernés par le pacte d’associés. Il peut être signé (et donc connu) par une partie des actionnaires uniquement.

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Nullité

Tout acte effectué en dehors des statuts par un actionnaire-signataire est frappé de nullité, ce qui n’est pas le cas si l’acte est proscrit par le pacte d'actionnaires mais respecte les statuts.

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Opposabilité

Contrairement aux statuts et compte tenu de l’effet relatif des contrats, un pacte d’actionnaires ne peut pas être opposable aux tiers qui ne l’ont pas signé.

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Modification

Pour modifier les statuts d’une entreprise, il faut faire un vote à l’assemblée générale. Avec le pacte d’associés, un simple avenant signé par tous les signataires est suffisant pour le modifier.

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Quelles clauses retrouve-t-on dans le pacte d’associés ?

Outre les éléments propres au pacte en lui-même (conséquences en cas de violation de celui-ci, durée…), le pacte d’associés peut se composer de pas mal de clauses.

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Les clauses relatives au capital social et aux transferts de titres

L’idée est de permettre aux signataires de maîtriser la composition du capital. Elles peuvent restreindre ou forcer des transferts d’actions (dans certains cas précis et définis).

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Ces clauses sont cruciales. Elles concernent directement les entrées et sorties d’actionnaires au capital de l’entreprise.

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Parmi celles-ci, on peut citer :

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• La clause de préemption (droit d’acquérir en priorité les titres d’un actionnaire souhaitant vendre) ;
• La clause d’agrément (accord des autres actionnaires obligatoire pour vendre ses parts à un tiers) ;
• La clause d’inaliénabilité (interdiction de céder les titres détenus durant une période donnée) ;
• Et plafonnement des participations au capital de l’entreprise.

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Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote

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Le but est de déterminer certaines modalités liées aux assemblées générales. L’idée est de maîtriser la façon dont sont prises les grandes décisions stratégiques de l’entreprise.

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Ces clauses peuvent avoir pour sujet l’ensemble des prises de décisions prises au sein de l’entreprise.

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Par exemple, décider quelles décisions doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité absolue.

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Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société

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L’objectif est d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Elles concernent donc pas mal d’éléments : la direction, les fonctions des actionnaires, les procédures en cas de conflit…

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Quelques exemples de clauses possibles :

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• Clause d’information (accès à l’information à une certaine fréquence) ;
• Clause de non-concurrence (relative au rapport des associés avec les entreprises concurrentes) ;
• Clause de répartition de résultat (politique de dividendes)…

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Le pacte d’actionnaire chez Tudigo

Tudigo, c’est une plateforme d'investissement non coté. On vous propose d’investir en obligations et en actions auprès d’entreprises non cotées en Bourse, souvent des start-ups et des PME.

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Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. À travers l’inscription de certaines clauses, on vous protège en tant qu’investisseur en vous créant et vous garantissant des droits.

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Ce pacte d’actionnaires est téléchargeable sur la page associée à chaque projet. Les justificatifs attestant de votre participation sont également accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.

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Le cas des porteurs d’obligations

Chez Tudigo, on vous propose de réaliser un placement financier en actions, mais aussi en obligations ! Dans ce cas, on ne parle pas d’un pacte d’actionnaires, mais d’un contrat obligataire.

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Ce contrat permet de définir les modalités de l’obligation :

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• Le paiement des intérêts ;
• Le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée Générale des Porteurs ;
• Il assure un droit de consultation de l’état financier de l’entreprise ;
• Il nomme le Représentant des Intérêts Communs des Porteurs ;
• Et il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.

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