Critères d'éligibilité au dispositif JEI - Ce qu'il faut savoir

Réforme du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes: ce qui change

Porté par le député Paul Midy dans le cadre de la loi Finances 2024, le dispositif a pour but de modifier le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante).

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Pour ce faire, en plus du JEI (Jeune Entreprise Innovante), deux nouveaux statuts voient le jour : JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture).

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Les avantages du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes

Le dispositif Jeunes Entreprises, c’est une succession d’avantages pour toute entreprise se lançant dans un projet innovant.

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Une aide pour lever des fonds

Les entreprises éligibles aux différents statuts énoncés plus haut peuvent plus facilement lever des fonds.

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Investisseurs privés, en direct ou via des SPV, peuvent financer votre entreprise en cas de levée de fonds. La carotte ? Une Une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de la somme investie dans une JEIC (plafond de 150 000 € pour un couple).

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Pour une JEIR, cette réduction d’impôt atteint 50 % (avec un plafond de 100 000 € pour un couple). En bref, c’est le top pour financer votre projet via du crowdfunding !

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Une aide pour embaucher

Les JEI sont exonérées de charges à l’embauche pendant 8 ans. L’objectif ? Vous permettre de croître en toute sérénité.

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Attention cependant, il ne faut pas dépasser le cap des 250 employés, auquel cas vous ne serez plus considérés comme éligible au dispositif Jeunes Entreprises !

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Une aide en trésorerie

Si vous êtes en pleine quête de financement pour votre entreprise, vous avez probablement entendu parler du CIR (Crédit d’Impôt de Recherche).

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Bon, le nom est assez révélateur, c’est un crédit vous permettant de financer la recherche au sein de votre entreprise. Et justement, avec les statuts JEI, JEIC ou JEIR, vous y êtes éligibles en “accéléré”. L’idée étant de vous permettre de répondre rapidement à vos besoins de financement.

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Bon à savoir : avec le CIR accéléré, vous bénéficiez d’un versement en 1 an au lieu de 3 ! En moyenne, on parle de 150 000 € qui seront versés.

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Une aide en accès la commande publique

Dernier avantage ouvert par cette mesure : un accès facilité et avantagé à la commande publique.

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Pour faire simple, les acheteurs publics (collectivités territoriales ou administrations d’état par exemple) peuvent acheter jusqu’à 100 000 € de services, fournitures ou travaux auprès de Jeunes Entreprises Innovantes.

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Le tout avec une procédure simplifiée, et surtout, sans mise en concurrence. En bref, c’est l’idéal pour développer un produit, un service…

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Suppression de l’exonération d’impôts sur les bénéfices

En 2023, une JEI était éligible à une exonération d’impôts sur ses bénéfices. Avec la refonte du dispositif, cette exonération sera supprimée.

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La raison ? Cette mesure était peu adaptée à des jeunes start-ups, souvent déficitaires.

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L'éligibilité aux statuts JEI, JEIC et JEIR

Vous l'avez compris, le dispositif est idéal pour toute entreprise innovante désirant se lancer sur un marché. On fait le point sur les critères pour être éligibles aux différents dispositifs.

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Le JEI

Le statut de base. Les critères d'éligibilité sont les suivants :

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• Être une PME de moins de 250 employés
• Avoir moins de 8 ans
• Investir au minimum 15 % de ses charges dans la recherche et le développement
• Avoir un CA annuel ne dépassant pas 50 millions €
• Elle est détenue à au moins 50 % par des personnes physiques (ou autres JEI).

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Le JEIC

Les critères de base sont les mêmes que pour une JEI. Une seule exception : le pourcentage minimum de charges de l'entreprise allant dans la R&D.

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Dès 5 % de charges dans la recherche et le développement, votre entreprise peut être éligible au dispositif. Cet allégement vient avec une condition supplémentaire, qui est de démontrer un potentiel de croissance :

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• Avoir un montant de dépenses de recherches en année N qui n’a pas diminué par rapport au montant en N-1 (soit compris entre 5% et 10%).
• Son effectif doit avoir augmenté de 100% et d'au moins 10 personnes depuis l'avant avant dernier exercice. Concrètement, pour que la société soit JEIC en 2024, il faut que son effectif salarié ait augmenté de 100% et d'au moins 10 salariés au 31/12/2024 par rapport à l'exercice clos au 31/12/2021

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Le JEIR

Le JEIR, lui a pour but de soutenir les entreprises ayant tout misé sur une nouvelle technologie. On parle justement d’innovation de “rupture”.

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Pour être éligible à ce statut, votre entreprise doit investir au minimum 30 % de ses dépenses dans la R&D. En plus des conditions classiques d'une JEI. C’est une somme importante, mais les avantages y étant associés le sont tout autant !

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Procédure de dépôt de dossier pour les statuts JEI, JEIC et JEIR

La procédure d’éligibilité aux différents statuts JEI est assez simple (pour une fois). En tant que dirigeant, vous devez vous déclarer à la direction des services fiscaux dont vous dépendez.

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Afin d’éviter toute erreur de procédure, aidez-vous de ce modèle de demande d’avis préalable. En bref, vous n’avez besoin que d’envoyer un avis, et de renseigner quelques informations.

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Utiliser le nouveau statut Jeune Entreprise pour lever des fonds

On a le statut JEIR ou JEIC, on a le besoin de financement, maintenant, y’a plus qu’à ! Et c’est là que Tudigo intervient !

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On est une plateforme d'investissement non coté En quelques mots, vous pouvez lever des fonds sur notre site Internet auprès d’investisseurs particuliers. En investissant en actions, ils prennent part au capital de votre entreprise.

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Grâce aux incitations fiscales de 30 % à 50 % de réduction d’impôt sur le revenu, la collecte est grandement facilitée.

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Procédure de sélection pour une levée de fonds chez Tudigo

Vous souhaitez lever des fonds avec Tudigo ? Alors la première étape, vous vous en doutez, c’est de nous soumettre votre dossier.

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Ça se passe en 5 étapes :

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• Dépôt du dossier : Logique, vous allez me dire. Depuis notre site internet, vous pouvez nous déposer votre dossier (toutes les informations nécessaires à nous transmettre sont renseignées sur la page associée).‍
• Audit et analyse : Nos analystes étudient l’ensemble des données transmises. L’objectif ? Valoriser l’entreprise et évaluer sa situation future.
• ‍Comité interne : Votre dossier est présenté aux fondateurs de Tudigo ainsi qu’aux responsables du pôle investissement.‍
• Rédaction des documents nécessaires : Si votre dossier est validé en comité interne, nos analystes et juristes se chargeront de rédiger les documents nécessaires à la levée de fonds.‍
• Lancement du projet : Tout est prêt, plus qu’à lever ! Votre projet est maintenant visible par tous les investisseurs Tudigo. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour atteindre le montant plancher fixé.

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Sélection des projets

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