Réforme du statut JEI : Ce qui change en 2024

Une Jeune Entreprise Innovante, c’est quoi exactement ?

Avant de rentrer dans le cœur du sujet, faisons un petit rappel sur le concept de JEI à l’origine.

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L’idée de ce statut, c’est de catégoriser les jeunes entreprises dynamiques en France, afin de leur octroyer différentes aides, différents avantages. Une accessibilité au Crédit d’Impôt de Recherche et une exonération des charges à l’embauche par exemple !

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Pour être plus précis, le statut JEI est accordé aux PME françaises de moins de 8 ans, investissant au moins 15 % de leurs dépenses totales dans de la R&D.

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En quelques mots, une entreprise est éligible au statut de JEI si :

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• C’est une PME de moins de 250 employés
• Elle a moins de 8 ans
• Elle investit un certain pourcentage de ses charges dans la recherche et le développement
• Son CA annuel ne dépasse pas 50 millions €
• Elle est détenue à au moins 50 % par des personnes physiques (ou JEI).

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Réforme du statut JEI et investissement en non coté

Le statut JEI, ça fait un moment qu’il existe, alors pourquoi je vous en parle maintenant ? Eh bien c’est parce que les deux nouveaux statuts JEIC et JEIR donnent accès à une fiscalité toute particulière. Celle-ci vous permet d’investir en non coté tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu !

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Portée par le député Paul Midy dans le cadre du projet de loi Finances 2024, la restructuration de ce dispositif vise à soutenir le développement de start-ups et PME innovantes en France.

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Tour d’horizon des tous nouveaux statuts JEI

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Le statut JEIC, pour les jeunes entreprises en croissance

Le problème avec le statut JEI, c’est qu’une jeune entreprise n’a pas forcément les ressources pour investir 15 % de ses charges dans de la R&D.

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Arrive donc le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance). Pour y être éligible, l'entreprise doit réaliser des dépenses de R&D représentant 5 à 15 % des charges et présenter un "potentiel de croissance".

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Depuis le 1er Juin 2024, les critères pour déterminer le potentiel de croissance de l'entreprise ont été définis par décrets, et sont les suivants :

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• Avoir un montant de dépenses de recherches en année N qui n’a pas diminué par rapport au montant en N-1 (soit compris entre 5 % et 10 %).
• Son effectif doit avoir augmenté de 100 % et d'au moins 10 personnes depuis l'avant avant dernier exercice. Concrètement, pour que la société soit JEIC en 2024, il faut que son effectif salarié ait augmenté de 100 % et d'au moins 10 salariés au 31/12/2024 par rapport à l'exercice clos au 31/12/2021

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En investissant dans ce type d’entreprise, vous pouvez réduire vos impôts sur le revenu à hauteur de 30 % de la somme investie au capital de l’entreprise.

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Bon à savoir : Le plafond d'investissement annuel éligible à la réduction d'impôt est de 75 000 € pour une personne seule, 150 000 € pour un couple (marié ou pacsé).

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Le statut JEIR, pour les innovations de rupture

Second statut : le JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture). Pour les entreprises éligibles à ce dispositif, c’est bingo !

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Une JEIR, c’est une entreprise investissant des sommes importantes dans la recherche et le développement (+ de 30 % des dépenses de l’entreprise).

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Pour faire simple, c’est un statut parfaitement adapté aux entreprises cherchant à développer une innovation de rupture (d'où le nom).

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Quand je vous parle “d’innovation de rupture”, je vous parle d’un produit ou d’un service qui, à terme, va remplacer une technologie dominante sur le marché actuel. On est donc sur de l’innovation pure et dure ! On parle aussi de “Deep Tech”.

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Typiquement, l’écran tactile pour les smartphones, ça en était une !

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Investir dans une JEIR peut vous permettre de réduire votre IR à hauteur 50 % de la somme investie (plafonné à 100 000 €), soit 50 000 € de réduction d’IR !

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Quid du statut JEI

Le statut JEI, quant à lui, ne disparait pas pour autant ! Les avantages fiscaux, pour l'investisseur, sont les mêmes que pour le statut JEIC.

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La part des charges de R&D doit alors représenter au minimum 15 % des dépenses de l'entreprise.

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La refonte du statut JEI plus en détail

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Comment investir dans une JEI et profiter du nouveau dispositif ?

Vous êtes à la recherche d’une JEI pour investir et réduire votre impôt sur le revenu ? La première chose à faire, c’est de trouver une entreprise éligible au dispositif !

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Chez Tudigo, justement, on vous indique directement les dispositifs fiscaux auxquels sont éligibles les entreprises en cours de levée de fonds sur la plateforme.

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Prenez contact avec l’un de nos chargés d’investissement pour échanger sur votre stratégie fiscale et l’investissement en non coté.

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Une fois le projet sélectionné, vous pouvez investir à partir de 1 000 € ! Et oui, avec Tudigo, l’investissement est accessible à tous.

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Pour être éligible à une réduction d'impôts, vous devez vous engager à immobiliser votre capital pour un minimum de 5 ans. Ensuite, tout se passera lors de votre déclaration d’impôt pour l’année à venir. Pensez bien à conserver tout document ou preuve de votre investissement en cas de contrôle fiscal.

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Les conditions générales du dispositif JEI

Les avantages fiscaux perçus dans le cadre du dispositif JEI sont conditionnés au respect d'une durée de conservation des titres (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription).

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Ils s’appliquent aux investissements éligibles, réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Sur l’intégralité de cette période, la réduction d’impôt permise par ce mécanisme ne peut excéder 50 000 €.

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Bon à savoir : la réduction d’impôt prévue par le dispositif JEI n’est pas prise en compte dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €). Aussi, ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs (150-0b Ter, PEA…)

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Remise en cause de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt associée au dispositif JEI peut être remise en cause sous certaines conditions :

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• La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription ;
• Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la souscription.

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Toutefois, sous respect de certaines conditions, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause :

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• Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
• Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
• Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu'au terme du délai initial de 5 ans.
  

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Aussi, certaines situations spécifiques ne remettent pas en cause la réduction d'impôt : licenciement, décès ou invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du souscripteur, liquidation judiciaire de la société, fusion de celle-ci. En cas de donation des titres, le donataire doit reprendre l'obligation de conservation

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Tudigo, plateforme de crowdfunding pour investir dans une JEI

Une solution simple et efficace pour investir dans une JEIC ou JEIR prometteuse tout en profitant d’une réduction d’impôt sur le revenu, c’est de passer par une plateforme de crowdfunding.

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Ça tombe bien, chez Tudigo, c’est justement ce qu’on est ! Nous vous proposons toutes sortes de projets éligibles à différents dispositifs de défiscalisation (PEA PME, IR-PME, 150-0 B Ter).

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Notre petit plus ? Les projets dans lesquels on vous propose d’investir sont “à impact positif” : environnemental, social, médical…

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Découvrir les projets

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Tout investissement comporte des risques (perte du capital investi, manque de liquidité…). Renseignez vous bien avant de vous lancer, et n'investissez que ce que vous êtes prêts à perdre.

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