Dirigeant d'une entreprise en cessation d’activité, le dispositif 150-0 B Ter est fait pour vous ! On parle aussi d’apport-cession. Le but ? Reporter l’imposition sur la plus-value liée à la vente de votre société. La condition ? Réinvestir dans des actifs éligibles !
Le 150-0 B Ter, c'est quoi ?
En quelques mots, l’article 150-0 B Ter du CGI, c’est un dispositif permettant aux entrepreneurs de reporter l’imposition de la plus-value sur la vente de leur société.
Il y a certaines conditions.
L’entrepreneur doit céder les titres de son entreprise à une holding, souvent créée pour l’occasion. Cette dernière doit être contrôlée par l’apporteur.
Via la holding, il procède à la cession des titres : il dispose alors d’un délai de 2 ans pour réinvestir au minimum 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles (TPE et PME françaises).
La carotte ? L’imposition sur les plus-values est reportée, et il peut donc les faire fructifier !
Exemple de report d’imposition grâce au 150-0 B Ter
Prenons le cas de Jonathan, qui a créé son entreprise en 2012, avec un capital de 50 000 €.
12 ans plus tard, en 2024, il change complètement d’activité, et décide de revendre sa société. Elle est estimée à 350 000 €.
350 000 - 50 000… Il génère une plus-value de 300 000 € en vendant son entreprise. Jonathan étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), il doit payer 30 % d’impôt sur les plus-values. 300 000 € imposés à 30 %, ça fait 90 000 €, la douche froide.
- Sans le report d’imposition, il lui reste 210 000 € de plus-value ;
- Grâce au report d’imposition, il dispose de 300 000 € à réinvestir, et à faire fructifier.
Une différence de 90 000 €, c’est quand même non négligeable…
Avec ce report de l’imposition sur les plus-values, Jonathan va pouvoir investir en direct dans des PME et TPE françaises, et soutenir des projets prometteurs, qui lui parlent.
Comment bénéficier du régime d'apport-cession prévu par le 150-0 B Ter
Pour profiter du dispositif 150-0 B Ter, plusieurs étapes cruciales sont à respecter. On fait le point.
1/ Apport des titres à une holding
La société holding, souvent créée pour l’occasion, doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle doit aussi être établie en France, dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France contre la fraude et l’évasion fiscale.
Enfin, elle doit être contrôlée à plus de 50 % par l’apporteur (le dirigeant de l'entreprise vendue). En cédant les titres à la holding, le dirigeant réalise une plus-value. Celle-ci est alors constatée et figée (date de l’apport). L’imposition, cependant, est reportée !
2/ Cession des titres par la holding
À cet instant, les parts de l'entreprise sont détenues par la holding, qui elle est directement contrôlée par l'apporteur. Ici, deux solutions s'offrent à vous.
Si vous cédez les titres plus de 3 ans après l’apport à la holding, vous n’avez aucune obligation pour continuer à bénéficier du report d’imposition.
Si vous cédez les titres moins de 3 ans après l’apport à la holding, vous devez réinvestir au minimum 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles. Vous disposez alors d’un délai de 2 ans.
3/ Réemploi du produit de cession
La plupart du temps, l’apport à la holding et la cession des titres sont réalisés au même moment. La holding dispose alors de 2 ans pour réinvestir 60 % du prix de vente. On parle de “réemploi du produit de cession”.
L'objectif est d'investir dans des PME éligibles au 150-0 B Ter du CGI ou dans des fonds de capital-investissement.
Bon à savoir : le 150-0 B Ter est un dispositif vous permettant de reporter l’imposition sur les plus-values, en aucun cas de défiscaliser, et donc de la purger !
Profiter du dispositif 150-0 B Ter grâce à Tudigo
Vous cédez votre entreprise, et êtes à la recherche d’actifs éligibles pour réinvestir votre plus-value ? Alors vous êtes au bon endroit !
Tudigo, c’est une plateforme d’investissement en non coté. En quelques mots, on vous permet d’investir en actions ou en obligations auprès de startups non cotées en Bourse levant des fonds !
On vous propose d’investir dans toute une sélection de projets : de la medtech, de la fintech, de la restauration, de l’immobilier… Certains sont éligibles au dispositif 150-0 B Ter ! On vous l’indique alors directement sur la page des opportunités avec l’étiquette “Apport-cession”.
Investir pour profiter du régime d’apport-cession : les risques
Avant de vous lancer, dans l’investissement pour profiter du régime d’apport-cession, il est important d’avoir conscience des risques.
Tout investissement au capital d’une entreprise non cotée présente des risques de perte partielle ou totale du capital investi ainsi que d’illiquidité. Aussi, le sujet de l’apport-cession évolue très vite, et le traitement des plus-values en report antérieur peut varier en fonction du régime application lors de l’opération initiale.
La présente page n’est qu’un outil indicatif à caractère d’information. Elle ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Tudigo, n’étant pas organisme de conseil fiscal, je vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
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