Le report d'imposition du 150-0 B Ter expliqué

Le report d’imposition, c’est quoi ?

Partons de la base. À sa création, une entreprise a une valeur définie. Elle est créée avec un capital de départ. Après 5, 10, 15 ans, cette valeur a évolué.

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Si celle-ci a augmenté, vous dégagez une plus-value lors de sa revente. Jusque-là, vous suivez ? C’est là que tout se complique, enfin, pas tant que ça, vous allez voir.

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Comme précisé juste avant, la plus-value est imposée. La plupart du temps, elle l’est à hauteur de 30%. C’est frustrant, car 30%, ça peut faire un sacré billet !

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Régi par l’article 150-0 B Ter du CGI, le report d’imposition vous permet… Bien vu Sherlock, de reporter l’imposition ! Bon, trêve de blabla, je vous explique comment ça marche.

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Les conditions pour bénéficier du report d’imposition

Première chose, si vous n’en avez pas déjà une : créez une société holding, et soyez en l’actionnaire principal. Ensuite, vous devez céder les titres de votre entreprise à la fameuse holding.

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Une fois tous les acteurs et éléments en place, il faut respecter certaines conditions :

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L’apporteur doit : être résident français et agir pour son patrimoine personnel

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La holding doit : être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), et être contrôlée par l’apporteur

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L’apport doit : être conservé par la holding pour un minimum de 3 ans avant la cession des titres. Il est possible de céder les titres plus tôt. Le dirigeant a deux ans pour investir au minimum 60% de la plus-value dans des entreprises ou fonds de placement communs éligibles. Honnêtement, le plus optimal, c’est justement de réinvestir.

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Et tada ! Vous êtes désormais éligible au report d’imposition. Plutôt facile, pas vrai ? Et pourtant, aujourd’hui encore, beaucoup passent à côté de ce dispositif en or, vous permettant de réinvestir, et de générer d’encore plus importantes plus-values !

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Les avantages du report d’imposition

Le report d’imposition, c’est facile, ok, mais concrètement, à quoi ça sert ? La réponse est simple : à générer d’autant plus d’argent, ou du moins, à tenter… Je vous explique.

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Géraldine (personnage fictif) a monté sa confiserie il y a plus de 20 ans. Aujourd’hui, elle part en retraite. Du coup, elle veut revendre sa confiserie, et récupérer la plus-value.

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À l’époque, elle avait créé sa confiserie avec un peu de sucre, beaucoup d’huile de coude et 30 000 € de capital. Ses bonbons, ils ont du succès, beaucoup de succès… Grâce à ça, elle a pu revendre son entreprise pour un total de 230 000 €.

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Par rapport à son investissement initial de 30 000 €, elle a donc généré 200 000 € de plus-value.

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Coup dur pour Géraldine : elle doit payer 30 % d’imposition sur les 200 000 €. Quick math, 30 %, ça représente 60 000 €. Elle ne peut donc profiter que de 140 000 €.

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Grâce au report d’imposition, notre protagoniste peut profiter de 200 000 €. Mais cette somme, Géraldine ne va pas la dépenser, à la place, elle va réinvestir !

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Elle choisit des PME et start-ups françaises éligibles, en accord avec ses visions écologiques et sociales. Elle finance même une confiserie, comme elle fut un temps.

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Après plusieurs années, elle récupérera les fruits de ses investissements. Certains auront peut-être pris l’eau, d'autres auront peut-être fait x5… C’est le jeu de l’investissement en non coté.

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Après avoir fait fructifier son imposition, et constitué un patrimoine d’actifs, elle peut enfin payer cette imposition.

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Report ou sursis d’imposition : quelles différences

D’un point de vue légal, il est important de différencier deux termes : le report et le sursis d’imposition.

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Depuis le 14 novembre 2012, lorsque l’apporteur cède les titres à une holding qu’il contrôle (on parle aussi d'apport-cession), il bénéficie du report d’imposition. Cependant, s’il ne la contrôle pas, il entre dans un autre régime : le sursis d’imposition.

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La principale différence, c’est que, pour le report d’imposition, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée lors de la cession des titres à la holding. En revanche, pour le sursis, l’imposition est différée jusqu’à la cession des titres par la holding. Le sursis d’imposition est encadré par l’article 150-0 B du CGI.

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Tudigo, plateforme d'investissement pour profiter du report d'imposition

Pour tirer meilleure partie du report d’imposition, et ainsi optimiser votre plus-value, le must, c’est de réinvestir.

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Ça tombe bien, chez Tudigo, plateforme de crowdfunding, nous vous proposons des TPE et PME françaises éligibles à ce dispositif.

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Reportez votre plus-value en investissant dans des projets sociaux ou environnementaux qui vous tiennent à cœur !

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